L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est maintenue à 6 % de l’effectif pour les entreprises d’au moins 20 salariés. Chaque année, dans le cadre de la Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés adressée à la DIRECCTE, l’entreprise de plus de 20 salariés doit recenser les « unités bénéficiaires ». C’est à partir du nombre d’unités manquantes qu’est calculé le montant de la contribution à verser à l’Agefiph. Le montant versé à l’AGEFIPH pour chaque bénéficiaire manquant correspond à :

• 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés (soit 3 600 € brut)
• 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés (soit 4 500 € brut)
• 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus (soit 5 400 € brut)

Depuis juillet 2010, si l’entreprise n’a pris aucun engagement pour l’emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le montant s’élèvera à 1 500 fois le Smic par bénéficiaire manquant, quelle que soit la taille de l’entreprise (soit 13 500 € brut). Sont pris en compte pour le calcul de la contribution :

• Le recrutement des personnes handicapées en CDI ou en CDD.
• Le recrutement des intérimaires ou salariés handicapés mis à disposition par d’autres entreprises, au prorata de leur temps de présence.
• L’accueil de stagiaires de la formation professionnelle accomplissant un stage dans l’entreprise d’une durée minimum de 40 heures.
• La conclusion des contrats avec les secteurs protégés ou adaptés pour de la sous-traitance, des achats de fournitures…
• La signature d’un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux, agréé par la DIRECCTE.

Il est possible de minorer la contribution en cas de recrutement…

• d’un salarié handicapé pour la première fois.
• d’un salarié de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans.
• d’un travailleur handicapé chômeur de longue durée.
• d’un travailleur handicapé sortant d’un ESAT…
• d’un bénéficiaire sur des emplois demandant des conditions d’aptitudes particulières.
• d’un salarié dont le handicap lourd est reconnu.

… et en cas de dépenses liées à :

• la formation, l’information et la sensibilisation du personnel.
• une démarche en faveur de l’accessibilité du salarié à l’entreprise.
• l’aménagement du poste de travail.
• la formation d’une personne handicapée au-delà de l’obligation légale.
• les partenariats avec des structures spécialisées.
• la mise en place de transports adaptés ou d’aides au logement pour les salariés handicapés de l’entreprise.